Par suite, le directeur de l'OFII pouvait légalement infliger à l'EURL El E la sanction prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail.

Quant à l’indemnisation de ce préjudice jusqu’à la date du jugement : Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne

B l'entière indemnité qui lui est due au titre de l'indemnité de précarité, n'implique aucune autre mesure particulière d'exécution.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

indemnisées à hauteur de 3 400 euros ; * le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 540 euros ; * le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 10 500 euros

Sur les droits de Mme B à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat : 2.

Elle soutient ne pas avoir commis de faute, la prolongation étant légale, qu'aucun lien n'existe entre la faute et les préjudices allégués, que la CNRACL aurait dû intégrer les 12 trimestres, et que le

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public local d'enseignement collège Anne Frank à lui verser la somme de 35 584,90 euros, assortie des intérêts au taux légal

Sur l'indemnité de fin de contrat : 4.

En outre, il n'est ni recevable ni fondé à demander l'indemnisation de frais exposés par des tiers dont il n'est ni le représentant légal ni l'ayant-droit.

à compter du 29 décembre 2021, date de la demande indemnitaire préalable, en réparation d'une aggravation qu'elle estime consécutive aux désordres imputables à la rupture d'une canalisation du réseau

des impôts prévoit que les dispositions de l'article 167 du même code s'appliquent à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ; - la requérante

Mme B, bénéficiaire d'une pension de retraite depuis 27 janvier 2020, perçoit l'indemnité temporaire de retraite en qualité de résident de La Réunion.

de rupture des contrats et commandes.

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

E A une somme 25 683,52 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 2021.

B C doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; - le préjudice d'affection de M. F C doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

titre desquels le syndicat requérant demande une indemnisation.

Vu la procédure suivante : E une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 décembre 2020 et 1er février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections