2017 pour la somme de 0,45 euros, n° APCP20171820692 émis le 7 juillet 2017 pour la somme de 0,28 euros et n° APCP20172025558 émis le 27 juillet 2017 pour la somme de 7 088,90 euros.

Par ailleurs, la lettre " 48 SI " adressé à M. B portait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la lettre " 48 SI ", portant à la connaissance de M.

Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, a, par une lettre du 18 avril 2023, demandé au maire de cesser d’occulter certaines mentions figurant dans les documents de travail

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

Par sa requête, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 349 euros. 2.

que " Dans tous les cas, cet envoi (des déclarations) doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la présente lettre qui constitue une mise en demeure ", la lettre

" étudiant " ou toute autre mention dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Aux termes de l’article R. 461-8 de ce code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2023, l'OFII conclut à sa mise hors de cause à l'instance.

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

du requérant au paragraphe correspondant à la notification d'une lettre " 48SI ".

jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656

autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. (…) / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte

Par une lettre du 17 octobre 2024, le tribunal a demandé à M.

Par une lettre envoyée le 6 novembre 2024, M.

arrêtés attaqués ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire