Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas les moyens d'acquitter ces indus.

Il expose que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - il n'établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Aux termes d'une part de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () 2°

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A vertu de l'article R. 843-1-I du code susvisé : " Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des