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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202112_20230630
30 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
8ème chambre
DTA_2210715_20230526
26 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502809_20250707
7 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
DTA_2202577_20221110
10 novembre 2022
H, Mme K A F, Mme A B F, Mme E C F et Mme E D F, au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou à titre subsidiaire, de procéder
9ème Chambre
DTA_2114471_20220704
4 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
S'agissant des fautes alléguées de la commune : Quant au harcèlement moral allégué : 10.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2419889_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
mise en possession d'un titre de séjour pluriannuel " étudiant " valable du 24 novembre 2018 au 23 novembre 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506672_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en possession d’un titre de séjour ni même d’un récépissé bien qu’il en remplisse les conditions, et qu’il se trouve
5ème Chambre (JU)
DTA_2212898_20230116
16 janvier 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500220_20250205
5 février 2025
de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler. 3.
DTA_2206686_20230210
10 février 2023
K, qu'ils présentent comme leurs enfants, ainsi qu'au jeune F K, leur petit-fils allégué.
9ème chambre
DTA_2406553_20260323
23 mars 2026
Son épouse alléguée, Mme E..., ainsi que B... A..., G... D... et H...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329348_20231226
26 décembre 2023
La requérante, qui ne s'est vu délivrer, depuis cette date, ni titre de séjour ni récépissé de demande de titre de séjour, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article
4ème Chambre
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
Le 20 novembre 2020, il a sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une prise de position quant au caractère imposable de ces
DTA_2305675_20240304
4 mars 2024
et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre
11ème chambre
DTA_2310740_20240409
9 avril 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces des dossiers.
DTA_2404177_20250630
30 juin 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303569_20230322
22 mars 2023
B A, ressortissant nigérien né le 7 juillet 1997, a été mis en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité expirait le 16 juillet 2020.
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