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12 998 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202112_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210715_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502809_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207609_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

H, Mme K A F, Mme A B F, Mme E C F et Mme E D F, au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou à titre subsidiaire, de procéder

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114471_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304007_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

S'agissant des fautes alléguées de la commune : Quant au harcèlement moral allégué : 10.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419889_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que les moyens de la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105226_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mise en possession d'un titre de séjour pluriannuel " étudiant " valable du 24 novembre 2018 au 23 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506672_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en possession d’un titre de séjour ni même d’un récépissé bien qu’il en remplisse les conditions, et qu’il se trouve

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2212898_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500220_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206686_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

K, qu'ils présentent comme leurs enfants, ainsi qu'au jeune F K, leur petit-fils allégué.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406553_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Son épouse alléguée, Mme E..., ainsi que B... A..., G... D... et H...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329348_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

La requérante, qui ne s'est vu délivrer, depuis cette date, ni titre de séjour ni récépissé de demande de titre de séjour, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205137_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le 20 novembre 2020, il a sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une prise de position quant au caractère imposable de ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305675_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310740_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces des dossiers.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404177_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303569_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

B A, ressortissant nigérien né le 7 juillet 1997, a été mis en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité expirait le 16 juillet 2020.

Source officielle

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