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16 094 résultats pour « preneur en faillite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206358_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402354_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307899_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. Le magistrat désigné, H.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504103_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B a fait l'objet, le 12 décembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités belges.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303217_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai d'un mois à compter la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405046_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502438_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300492_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011626_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Sarthe s'est appuyé sur les déclarations faites par la requérante pendant cette garde à vue, telles que ces déclarations sont rapportées par le procès-verbal

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2314032_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508771_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304456_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le préfet soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille, qui a bénéficié d'un délai pour libérer le lieu d'hébergement, se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100392_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ainsi, la mesure de retenue administrative d'un passeport d'une personne étrangère en situation irrégulière étant prévue par la loi, le requérant ne peut, pour la contester, utilement se prévaloir de la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401598_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400041_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600365_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 312-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / (…) 3° Pour faciliter leurs démarches administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501520_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2101425_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er février 2021 fixant une période d'ouverture annuelle allant du samedi qui précède le 14 mars au samedi qui suit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401306_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302902_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

en droit et en fait. 13.

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