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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2206358_20220905
5 septembre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 8.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402354_20240812
12 août 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
ORTA_2307899_20231229
29 décembre 2023
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. Le magistrat désigné, H.
Reconduite à la frontière
DTA_2504103_20250619
19 juin 2025
B a fait l'objet, le 12 décembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités belges.
DTA_2303217_20230418
18 avril 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai d'un mois à compter la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405046_20250117
17 janvier 2025
réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un
URGENCES JU
DTA_2502438_20250611
11 juin 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Eloignement urgent
DTA_2300492_20230131
31 janvier 2023
C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation
1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Sarthe s'est appuyé sur les déclarations faites par la requérante pendant cette garde à vue, telles que ces déclarations sont rapportées par le procès-verbal
14ème chambre, DALO
DTA_2314032_20250625
25 juin 2025
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.
DTA_2508771_20251219
19 décembre 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304456_20231003
3 octobre 2023
Le préfet soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille, qui a bénéficié d'un délai pour libérer le lieu d'hébergement, se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait
Chambre 3
DTA_2100392_20221117
17 novembre 2022
Ainsi, la mesure de retenue administrative d'un passeport d'une personne étrangère en situation irrégulière étant prévue par la loi, le requérant ne peut, pour la contester, utilement se prévaloir de la
- Asile - 15 jours
DTA_2401598_20240220
20 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400041_20240105
5 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600365_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / (…) 3° Pour faciliter leurs démarches administratives
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501520_20250319
19 mars 2025
titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
5ème Chambre
DTA_2101425_20221102
2 novembre 2022
Elle demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er février 2021 fixant une période d'ouverture annuelle allant du samedi qui précède le 14 mars au samedi qui suit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401306_20240603
3 juin 2024
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à
REFERE
DTA_2302902_20231018
18 octobre 2023
en droit et en fait. 13.
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