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64 805 résultats pour « règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304084_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402013_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100429_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401337_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article 18 du règlement intérieur de l'aire d'accueil dispose que : " Le gestionnaire vérifie l'ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107951_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101010_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le décret n°2021-530 du 29 avril 2021 ; - le décret n°2022-699 du 26 avril 2022 ; - le règlement intérieur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302499_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305688_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

27 octobre 2023, 30 novembre 2023, 1er décembre 2023, 4 décembre 2023 et 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Gély-du-Fesc de lui communiquer sans délai le règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508516_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., après avoir menacé de dégradation et dégradé un bien d’un chargé de mission administrative les 11 et 12 août 2025, s’est vu notifier, en vertu des articles 9 et 16 du règlement intérieur de aires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304753_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304926_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401403_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de publier sa tribune dans le magazine municipal du mois de mars 2024 au motif qu'elle n'avait pas été envoyée en format " .txt " ; le maire n'a pas compétence pour interpréter les dispositions du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104499_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 49 de l'arrêté du 26 janvier 2006 : " Chaque institut établit un règlement intérieur reproduisant au minimum les conditions du règlement intérieur type figurant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101885_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201606_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 4132-6 du même code dispose : " Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002311_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

/ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100673_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, le règlement intérieur de l'école des arts de la commune de Cesson-Sévigné, dans la version produite par les requérants et dont il n'est pas contesté qu'elle était applicable à la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600402_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 34 du règlement intérieur de la commune de Courbevoie : « (…) 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303627_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2001940_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions combinées de l'article 1 de l'arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'annexe au règlement intérieur applicable aux agents contractuels du

Source officielle

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