CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304084_20250115
15 janvier 2025
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
ORTA_2402013_20240311
11 mars 2024
5ème Chambre
DTA_2100429_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
DTA_2401337_20240301
1 mars 2024
L'article 18 du règlement intérieur de l'aire d'accueil dispose que : " Le gestionnaire vérifie l'ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain.
8ème chambre
DTA_2107951_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements
juge unique (5)
DTA_2101010_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le décret n°2021-530 du 29 avril 2021 ; - le décret n°2022-699 du 26 avril 2022 ; - le règlement intérieur du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302499_20230622
22 juin 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305688_20231212
12 décembre 2023
27 octobre 2023, 30 novembre 2023, 1er décembre 2023, 4 décembre 2023 et 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Gély-du-Fesc de lui communiquer sans délai le règlement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508516_20251222
22 décembre 2025
B..., après avoir menacé de dégradation et dégradé un bien d’un chargé de mission administrative les 11 et 12 août 2025, s’est vu notifier, en vertu des articles 9 et 16 du règlement intérieur de aires
1ère chambre
DTA_2304753_20250310
10 mars 2025
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".
DTA_2304926_20250310
ORTA_2401403_20240220
20 février 2024
de publier sa tribune dans le magazine municipal du mois de mars 2024 au motif qu'elle n'avait pas été envoyée en format " .txt " ; le maire n'a pas compétence pour interpréter les dispositions du règlement
3ème chambre
DTA_2104499_20221006
6 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 49 de l'arrêté du 26 janvier 2006 : " Chaque institut établit un règlement intérieur reproduisant au minimum les conditions du règlement intérieur type figurant
DTA_2101885_20230512
12 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement
3ème Chambre
DTA_2201606_20250213
13 février 2025
L'article L. 4132-6 du même code dispose : " Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. ().
DTA_2002311_20220916
16 septembre 2022
/ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
D'autre part, le règlement intérieur de l'école des arts de la commune de Cesson-Sévigné, dans la version produite par les requérants et dont il n'est pas contesté qu'elle était applicable à la période
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600402_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 34 du règlement intérieur de la commune de Courbevoie : « (…) 2.
DTA_2303627_20250310
6e Section - 2e Chambre
DTA_2001940_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions combinées de l'article 1 de l'arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'annexe au règlement intérieur applicable aux agents contractuels du
Page 31 sur 3241
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.