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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404698_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

en considération au sein du projet pédagogique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009762_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. / Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108218_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408184_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Le désistement de la société FAIMIN étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI FAIMIN.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906489_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B et qu'ils ont constaté que l'intéressé avait tout cassé dans la cellule, notamment la fenêtre, répandant alors du verre au sol.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911670_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A a été pris en charge entre le 5 et le 9 août 2019 au sein du centre hospitalier de Gonesse où il a fait l'objet de deux opérations chirurgicales les 5 et 6 août 2019. Si M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213676_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

son caractère exagéré.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301330_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

général des impôts n’excluent pas du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée certains modes d’exercice ; - cette analyse est confirmée par la jurisprudence nationale et européenne ; - son

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110849_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102512_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Celle-ci a été accueillie au sein de la crèche " Fanny " du 1er février au 31 juillet 2020, ainsi que le prévoit un contrat annuel d'accueil régulier conclut le 11 mai 2020 entre le requérant et son épouse

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106878_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

admission à la retraite auprès de son employeur. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204524_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de son article R. 613-36, dans sa rédaction applicable au litige : " () Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211456_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1900593_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de droit qu'emporte cette modification des conditions de travail et sous réserve, pour la prise en considération de la régularisation de rémunération, du service fait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1908065_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KC9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202898_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102401_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2514883_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures sous peine de procéder à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles leur appartenant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101191_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme C A a été hospitalisée du 4 au 7 août 2009 au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg pour une réduction mammaire liée à des douleurs dorsales persistantes, alors qu'elle était âgée de 18 ans

Source officielle

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