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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404698_20240829
29 août 2024
en considération au sein du projet pédagogique.
4ème Chambre
DTA_2009762_20230526
26 mai 2023
L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. / Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de
7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408184_20250512
12 mai 2025
Le désistement de la société FAIMIN étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI FAIMIN.
1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
2ème Chambre
DTA_2201869_20240606
6 juin 2024
B et qu'ils ont constaté que l'intéressé avait tout cassé dans la cellule, notamment la fenêtre, répandant alors du verre au sol.
DTA_1911670_20220712
12 juillet 2022
A a été pris en charge entre le 5 et le 9 août 2019 au sein du centre hospitalier de Gonesse où il a fait l'objet de deux opérations chirurgicales les 5 et 6 août 2019. Si M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213676_20240227
27 février 2024
son caractère exagéré.
5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
général des impôts n’excluent pas du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée certains modes d’exercice ; - cette analyse est confirmée par la jurisprudence nationale et européenne ; - son
6ème chambre
DTA_2110849_20230222
22 février 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
8ème Chambre
DTA_2102512_20250225
25 février 2025
Celle-ci a été accueillie au sein de la crèche " Fanny " du 1er février au 31 juillet 2020, ainsi que le prévoit un contrat annuel d'accueil régulier conclut le 11 mai 2020 entre le requérant et son épouse
7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
admission à la retraite auprès de son employeur. 4.
DTA_2204524_20241107
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de son article R. 613-36, dans sa rédaction applicable au litige : " () Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211456_20260204
4 février 2026
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
12eme chambre
DTA_1900593_20231019
19 octobre 2023
de droit qu'emporte cette modification des conditions de travail et sous réserve, pour la prise en considération de la régularisation de rémunération, du service fait.
ORTA_1908065_20221201
1 décembre 2022
Il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KC9.
5ème chambre
DTA_2202898_20230403
3 avril 2023
titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, d'annuler
ORTA_2102401_20221215
15 décembre 2022
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
13ème chambre, référés
DTA_2514883_20251112
12 novembre 2025
de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures sous peine de procéder à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles leur appartenant.
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
Mme C A a été hospitalisée du 4 au 7 août 2009 au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg pour une réduction mammaire liée à des douleurs dorsales persistantes, alors qu'elle était âgée de 18 ans
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