Malgré plusieurs courriers de la requérante adressés à la commune en amont de son accident, les travaux de raccordement n'ont été effectués que postérieurement à son accident ; la responsabilité de la

pluviales en amont de leur propriété avaient été envisagés par l'ancienne équipe municipale, mais seulement des travaux en aval ont été réalisés ; les infiltrations ont été constatées par un expert mandaté

Mme B a été recrutée, le 26 septembre 2006, en contrat à durée déterminée en qualité d'employée de magasin par la société Champion Toa Moorea.

de conseiller prud'homal dans la mesure où son employeur lui a reproché des absences qui étaient justifiées par l'exercice de ce mandat.

Il soutient qu’une éventuelle action en responsabilité est, pour partie, prescrite, en application de la loi du 31 décembre 1968 et que la demande d’une nouvelle expertise est, en tout état de cause, dépourvue

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et d'évaluer les préjudices subis à la suite de son accident intervenu le 1er février 2020 sur la piste cyclable des quais

un expert chargé de déterminer la nature et l'importance des désordres affectant son mur de clôture sis 15 rue du docteur B à Longpont-sur-Orge, leur cause, les préjudices subis, ainsi que les responsabilités

son mandat syndical et reprendre un poste à temps plein.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Pro Pal, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

d'assurance conclu avec l'EPSMS l'Age Bleu ne s'appliquent pas aux désordres constatés au regard du rapport d'expertise du 6 juillet 2022 alors que, d'une part, la prestation réalisée par l'expert mandaté

Elle fait valoir que la responsabilité de Vichy communauté et de son assureur, la SMACL est engagée, ce que contestent la communauté d'agglomération et son assureur. 2.

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité des intervenants à l'opération de travaux en litige sur le fondement de la responsabilité décennale ; - à titre subsidiaire, elle

Elle fait valoir que : Sur le principe de la responsabilité : - sa responsabilité en qualité de contrôleur technique n’est susceptible d’être engagée qu’en raison de désordres trouvant leur cause dans

Il soutient que : - l’implantation irrégulière de deux ouvrages électriques sur sa propriété constitue une emprise irrégulière, de nature à engager la responsabilité de la SA Enedis en qualité de maître

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue

Sur la responsabilité quasi-contractuelle : 7.

à la mobilisation de leurs responsabilités et garanties.

06420), qu'elle impute à un dégât des eaux survenu le 6 septembre 2019 ; la mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités

9 juin 2023 a eu lieu une réunion contradictoire sur place, en présence du propriétaire de l'appartement du 1er étage, de l'adjoint à la mairie de Saorge, du représentant de la CARF et d' un expert mandaté