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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102675_20240425
25 avril 2024
locales (CNRACL) le plaçant à la retraite pour invalidité, à la suite de la reconnaissance de son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions par le médecin expert qui l'a examiné le 17 septembre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403963_20240724
24 juillet 2024
, la comparaison avec les plans du précédent permis de construire permet de constater que la hauteur au faitage du bâtiment autorisé sera supérieure d'au moins deux mètres à celle mentionnée sur les plans
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100727_20221006
6 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-1189 du maire de la commune de Creil du 20 avril 2020 le plaçant en congé maladie ordinaire du 30 mars au 4 avril 2020
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506719_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il y a une présomption en ce sens dans le cas d’un retrait de titre de séjour ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité
4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure l'ayant privée d'une garantie essentielle, dès lors que le maire n'a pas saisi le conseil municipal du retrait de ses délégations
6ème Chambre
DTA_2104645_20231128
28 novembre 2023
des préjudices subis calculée en se fondant sur la somme de 2 500 euros par mois à compter du 20 janvier 2021, date de la suspension de son agrément, subsidiairement à compter du 18 mai 2021, date du retrait
9ème chambre
DTA_2108313_20221208
8 décembre 2022
La décision prise le 3 novembre 2015 plaçant de nouveau M.
Juge unique 6
DTA_2100022_20250624
24 juin 2025
, tel que modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites
DTA_2204169_20250717
17 juillet 2025
elle a fait l'objet d'une sanction d'exclusion de tout établissement supérieur pendant 5 ans pour avoir perturbé plusieurs épreuves d'examen et avoir entaché son mémoire de fin d'année d'études de plagiat
Chambre 2
DTA_2202505_20241121
21 novembre 2024
de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'espaces libres et de plantations ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme
12eme chambre
DTA_2112938_20250117
17 janvier 2025
institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
4ème chambre
DTA_2200863_20231221
par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 décembre 2021 par laquelle Mme la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Périgueux a prononcé le retrait
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300344_20230323
23 mars 2023
l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 30 novembre 2022 procédant au retrait
3ème Chambre
DTA_2203638_20250414
14 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a rejeté leur demande tendant au retrait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302591_20230316
16 mars 2023
C s'est vu notifier le retrait de son permis de conduire le 22 décembre 2022 à la suite d'un contrôle routier et a reçu à cette occasion une amende forfaitaire pour conduite sans permis.
2ème chambre
DTA_2100325_20230928
28 septembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la légalité de la décision : S'agissant de la décision plaçant M. B en congé de maladie ordinaire : 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401739_20251103
3 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 septembre 2023 par lequel le maire de la commune des Villages Vovéens a prononcé sa mise en retraite pour invalidité et l’a radiée des
3ème chambre
DTA_2101562_20230310
10 mars 2023
Mme A a été admise à la retraite à compter du 1er mai 2019. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 2 mars 2021.
5ème Chambre
DTA_2005228_20220705
5 juillet 2022
Un brevet de pension lui a été concédé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le 19 février 2020, à compter du 18 juin 2015.
7ème chambre
DTA_2107746_20230419
19 avril 2023
Le dossier de demande de permis de construire contenait également un plan de masse PC 2B faisant apparaître l'emplacement des arbres existants et celui à planter ainsi que les espaces verts prévus par
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