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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2521882_20260310
10 mars 2026
En ce qui concerne la décision de transfert : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2401361_20240411
11 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 4.
8e Section - MESD
DTA_2216752_20220824
24 août 2022
Par un arrêté en date du 25 juillet 2022 le préfet de police a décidé du transfert de M.
DTA_2500089_20250129
29 janvier 2025
B ou de lui refuser le séjour autrement qu'au seul constat de sa situation irrégulière.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303966_20230608
8 juin 2023
Mme C A, ressortissante ivoirenne, née le 2 avril 1998 à Abidjan, est entrée irrégulièrement en France.
- Asile - 15 jours
DTA_2309568_20230720
20 juillet 2023
B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 2.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412348_20240826
26 août 2024
A B a été transféré en République tchèque le 4 juin 2024. Il déclare être de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2024.
DTA_2508165_20251028
28 octobre 2025
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert
DTA_2318787_20240110
10 janvier 2024
I D, ressortissant guinéen, né le 27 octobre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 septembre 2023.
DTA_2318327_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D aux autorités italiennes. Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2508208_20250717
17 juillet 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 juin 2025 par lesquels la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le
6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
L'objet de cette législation est d'éviter que le raccordement aboutisse à conforter des situations irrégulières et non pas de renforcer l'effectivité de règles nouvelles.
DTA_2300711_20230214
14 février 2023
A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
- 96h - Eloignement
DTA_2302767_20230309
9 mars 2023
Par arrêté du 4 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles.
Eloignement urgent
DTA_2205324_20221024
24 octobre 2022
Par un arrêté du 4 août 2022, désormais définitif, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. C à destination des autorités bulgares.
DTA_2500697_20250321
21 mars 2025
par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
étrangers JU
DTA_2201970_20220824
demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert
DTA_2501357_20250312
12 mars 2025
D E, représenté par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°)
DTA_2301822_20230301
1 mars 2023
requête enregistrée le 6 février 2023, Mme D A, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505211_20250804
4 août 2025
A B, a saisi le tribunal, le 27 juillet 2025, d'une demande adressée au maire de la commune de Le Bono pour le déplacement d'un transformateur électrique. Vu les autres pièces du dossier.
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