B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen particulier de sa demande

membres du collège des médecins ont été régulièrement désignés ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la transmission du rapport rédigé par le médecin de l'office

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le déféré n'est pas irrecevable pour tardiveté, dès lors que la transmission du dossier au service instructeur ne fait pas courir le délai de recours au titre du contrôle de légalité

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

et immatriculé provisoirement (ANO) WW-925-RH (ANO) ; - ainsi que tous échanges de correspondances intervenus entre les entités demanderesses et l'ANTS.

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d’exploitation de l’établissement balnéaire E, lots n° 5 et 6, de la plage des Sablettes, conclu entre la commune de Menton et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

d'établissement du décompte général prévue par le CCAG travaux de 2009 ; - à titre plus subsidiaire, la procédure unilatérale de transmission électronique n'a pas été respectée ; elle n'a reçu de la

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.