N I, à Mme AE AA et à Tissot Indivision. Par ordonnance du 5 janvier 2022, la présidente du tribunal a accordé à M.

En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté du 4 août 2020 : 6.

Les travaux envisagés ne concernant pas le passage de Boisset, le moyen tiré de ce que M.

H D sont propriétaires dans le cadre d'une indivision d'un terrain situé lieu-dit La Plaine sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet.

B et Mme C concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars 2024 et 27 mars 2025, M. J... H... et Mme D... H... et l’indivision F..., composée de M. N... F..., M. E...

Au surplus, elle n'assortit pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C E B et autres est rejetée.

titre subsidiaire, les moyens, à supposer qu’ils soient soulevés par le requérant, ne sont pas fondés.

; - les moyens soulevés par M.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

qu'il ne sera pas possible de remettre en état et que les travaux réalisés auront une incidence sur la valeur de son terrain lors de l'expropriation ; Sont de nature à créer un doute sérieux, les moyens

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A soutient que s'il devait être considéré que son appartement, voire la totalité de l'immeuble, devait être soumis à la taxe d'habitation, seule l'indivision serait redevable de cette taxe, ce moyen est

En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : 4.