saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écarté comme inopérant.

A..., représenté par Me Mongis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 15

connaitre tant le montant des tarifs que les paramètres de fixation des dotations forfaitaires ; il viole aussi la loi, en l’espèce les articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 2e

Les parties ont été averties le 18 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions en annulation : 3.

D'autre part, il ressort de la requête que plusieurs moyens sont dirigés contre le titre exécutoire du 29 septembre 2020.

administratif par tout moyen.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8. Si M.

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire : 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Le présent jugement, qui rejette la requête de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Sur les frais liés au litige : 13.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Melun.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

3 novembre 2021, implique un reversement du traitement versé au titre de la 2e quinzaine de septembre.

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.