Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, car elle ne comporte pas une copie de la décision en litige ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A sur le bien, situé au 48 chemin des Paroyes à Marseille, lui appartenant en indivision avec son ex-épouse, Mme C.

R. 262-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles dès lors que ces montants correspondent à des remboursements des quotes-parts de dette que ses enfants et elle-même ont hérité en indivision

Elle fait valoir que Mme E est dépourvue d'intérêt à agir et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, M.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction

, et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut être accueilli. 7.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut être accueilli. 7.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Amespar ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : – à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de communication des pièces ; – à titre subsidiaire, les moyens soulevés

A sont irrecevables en l'absence de liaison préalable du contentieux et faute d'avoir fait l'objet d'un chiffrage précis ; - à titre subsidiaire et au fond, aucun des moyens de la requête n'est fondé

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.

. ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.