atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 15.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 11 janvier 2023 a été notifié à M. A, alias M. C ce même jour à 18h20 alors qu'il était en garde à vue.

Le 20 juin 2024, il a été interpellé par les services de police de Dijon et placé en garde à vue pour des faits de viol sur mineure de plus de quinze ans.

En outre, l'intéressé a reconnu lors de sa garde à vue rencontrer des difficultés de dépendance à l'alcool.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire en défense le 4 avril 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué et dont il n'a pas été tenu compte

B, qui était placé en garde à vue, a bénéficié d'un délai relativement bref pour présenter ses observations, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'a pas été en mesure de présenter d'autres éléments

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. Vu - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A...

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : I. Par requête et un mémoire enregistrés, le 6 octobre 2023 et le 5 novembre 2024 sous le n° 2306082, M. A...

Elle fait valoir que les moyens du déféré ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens du déféré ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A...

A... en vue de l’exercice des fonctions de policier municipal. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2024 et 8 janvier 2025, M. A...

Il a en outre été placé en garde à vue le 14 décembre 2023 pour violences conjugales au commissariat de Sartrouville. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D A, signataire de l'arrêté contesté, ne peut qu'être écarté. 3.

L’ensemble de ces éléments transmis aux autorités judiciaires, a conduit au placement en garde à vue du requérant, lequel a été condamné, postérieurement à la décision attaquée, à une peine de trente mois

Le 28 décembre 2024 Mme A a été interpellée pour des faits de vol à l'étalage et placée en garde à vue.