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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
B E A et Mme C A, représentés par le cabinet d'avocat Arnaud Soton, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits
Chambre DALO
DTA_2111338_20230221
21 février 2023
Dès lors, Mme D ne saurait être regardée comme assortissant ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.
2ème Chambre
DTA_2411395_20250226
26 février 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
1ère chambre
DTA_2002081_20220923
23 septembre 2022
au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner la levée de la mesure d'isolement, dans un délai de 15 jours, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge de
DTA_2413693_20250731
31 juillet 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_2210589_20240627
27 juin 2024
A B, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé
11ème chambre
DTA_2409083_20250930
30 septembre 2025
A... et à la ministre d’Etat, ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Copie sera adressée à la rectrice de la région académique Pays de la Loire.
7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
Par un arrêté du 17 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé le licenciement de M.
9ème Chambre
DTA_2310837_20240130
30 janvier 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2206574_20250611
11 juin 2025
°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de verser aux agents concernés le rappel d'indemnités, assorti des intérêts, dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard
DTA_2109571_20250113
13 janvier 2025
A B et à la ministre de l'éducation nationale. Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
DTA_2110972_20250113
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la ministre de l'éducation nationale. Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
Une telle mesure doit être regardée en conséquence comme une mesure de police. 3.
DTA_2406961_20241120
20 novembre 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
DTA_2101416_20220916
16 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2210859_20230328
28 mars 2023
A B, représenté par Me Arnould, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
4ème chambre
DTA_2100637_20220808
8 août 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 1739 émis le 10 décembre 2018 par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, ainsi que la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214964_20240409
9 avril 2024
B A, représentés par Me Arlaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes d'aide exceptionnelle pour les années
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
juge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
F, représenté par Me Arnaud Baulimon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté
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