Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
Source officielleChambre 1
DTA_2101635_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : La société Axa France Iard versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
et 245 sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201749_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 242-1 du code de l'urbanisme ; le projet de construction n'est pas conforme aux articles L.111-3 et suivants du code de l'urbanisme ; il se situe dans un compartiment isolé du reste de l'urbanisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 242-2 et L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
244 quater E du code général des impôts, constitue une aide d'Etat, à finalité régionale, au sens de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la définition française
Source officielle1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
244 quater E du code général des impôts, constitue une aide d'Etat, à finalité régionale, au sens de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la définition française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 341-5 du code forestier. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. » Aux termes de l’article R. 134-5 de ce code : « Sans préjudice de la convention mentionnée à l'article R. 134-4, l'employeur public peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406939_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 32 sur 176