Il vise les dispositions des articles 9-I et 9-II de la loi du 5 juillet 2000 et mentionne que cette installation illicite est de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité

II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

A comme irrecevables. Sur les frais liés à l'instance : 9.

aux risques sismiques et au risque argile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet

3 paragraphe 1, 9 paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée.

L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1de la loi

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

Par courrier du 9 avril 2025, la compagnie Chubb European Group a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.