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E..., représentés par Me Bécue, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune des

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6ème Chambre

DTA_2507084_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Le Bonniec, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. La rapporteure, Signé A.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503691_20250613

Administratif

13 juin 2025

La seule circonstance que sa sœur et son beau-frère y résident régulièrement n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale.

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8e Section - MESD

DTA_2304621_20230306

Administratif

6 mars 2023

Elle est, depuis le décès de son époux le 5 février 2022, harcelée par son beau-frère qui veut l'épouser afin de s'accaparer ses biens et de ce fait, contrainte de quitter le domicile familial.

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5ème Chambre

DTA_2300941_20240325

Administratif

25 mars 2024

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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5ème Chambre

DTA_2301924_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les observations de Me Gourlaouen représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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5ème Chambre

DTA_2305715_20260421

Administratif

21 avril 2026

Pour l’application des dispositions précitées, il appartient à l’autorité administrative de déterminer le point le plus bas des berges du cours d’eau pour chaque section de même régime hydraulique, sans

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6ème Chambre

DTA_2504970_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le Roux, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé A.

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6ème Chambre

DTA_2504976_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le Roux, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé A.

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5ème Chambre

DTA_2203505_20240415

Administratif

15 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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6ème Chambre

DTA_2204075_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Si le requérant soutient que son poste de travail se situait au 21 rue de Berne, où il était présent le 14 avril 2022, l'administration pouvait le convoquer à une autre adresse, où en l'espèce se situe

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5ème Chambre

DTA_2302533_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300791_20230224

Administratif

24 février 2023

F A ainsi qu'à tous occupants de leur chef de quitter l'ancien logement de fonction sis au 1er étage des locaux du Centre Paul Bert au sein de l'Établissement Public Intégré des Longs Champs, 60 rue Doyens

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205185_20220930

Administratif

30 septembre 2022

le 6 mars 2022 entre 10 heures et 22 heures, et provenant de la caméra se trouvant en face des services du CROUS, à l'angle de l'avenue Gaston Berger et de l'avenue Robert Schuman et de celle se trouvant

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1ère chambre

DTA_2103392_20230330

Administratif

30 mars 2023

erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est exposé à un risque d'inondation et d'érosion de berge

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5ème Chambre

DTA_2103573_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2103905_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Gosselin, président, Mme Pottier, première conseillère, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313609_20231117

Administratif

17 novembre 2023

fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des réseaux (fibre, gaz, éclairage public, électricité BT, eau potable), à proximité desquels seront réalisés des travaux de réfection de la berge

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500029_20250122

Administratif

22 janvier 2025

l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit et de fait dès lors que, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet dans son arrêté, son beau-père

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