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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209752_20231010
10 octobre 2023
Le requérant établit par ailleurs avoir travaillé en qualité de couvreur d'octobre 2018 à mars 2019, et soutient exercer une activité de commis de cuisine depuis le 11 juin 2019 au sein de la société Merci
DTA_2103497_20231010
société requérante fait valoir que ces sommes non identifiées correspondent en réalité à des loyers payés par des tiers, en subrogation des locataires, et que son activité est purement civile, elle ne l'établit
12ème chambre
DTA_2314811_20251231
31 décembre 2025
Elle a fait des missions en tant que bénévole au sein des associations ATD Quart Monde, le Chainon Manquant et les Restos du cœur.
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la suspension du fonctionnement des installations du site implique, eu égard à son état de fragilité, l'arrêt temporaire de l'exploitation de l'établissement
6ème Chambre
DTA_2400323_20240404
4 avril 2024
B n'était pas établie, a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'assistance éducative et a ordonné le classement de la procédure. En outre, M.
DTA_2213297_20230421
21 avril 2023
Si le requérant établit à l'instance verser une pension alimentaire à son épouse et ainsi participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, M.
DTA_1907460_20220715
15 juillet 2022
- les rectifications en matière de revenus distribués ne sont pas fondées, dès lors que le compte courant d'associé de Mme A est resté bénéficiaire au cours de deux années et que l'administration n'établit
2ème Chambre
DTA_2104525_20240117
17 janvier 2024
En l'espèce, bien que la construction soit située dans une zone protégée au titre de la " ville de pierre " prévue par les dispositions du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, la commune n'établit
DTA_2203271_20221115
15 novembre 2022
Le requérant établit par les pièces versées au dossier vivre depuis plus de trois ans avec une compatriote en situation régulière, Mme C, mère d'un enfant français issu d'une précédente relation, avec
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
D’autre part, ainsi que précisé au point 6, dès lors qu’il n’est pas établi que le Saumon atlantique serait présent au sein du gave du Gabarret, aucune mesure de compensation n’était nécessaire.
DTA_2100240_20230421
Par une décision en date du 8 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_1908959_20221115
physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
5ème Chambre (JU)
DTA_2308209_20230622
22 juin 2023
Enfin, l'article L. 292 du code électoral dispose : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136
URGENCES
DTA_2606095_20260506
6 mai 2026
. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302524_20231104
4 novembre 2023
signe qu'il n'a pas entendu renoncer à son idéologie, mais également que sont en vente sur ce site des tee-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme " Cho ananas ", en référence à une chanson
DTA_1909983_20230203
3 février 2023
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de
DTA_2302027_20231027
27 octobre 2023
A B, représenté par Me Ettalbi, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de
DTA_2003585_20221125
25 novembre 2022
privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse
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