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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2207882_20221220
20 décembre 2022
Lecas La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515113_20250904
4 septembre 2025
municipales à venir, ne caractérise pas, eu égard au caractère mensuel du magazine municipal et en l’absence de circonstances particulières exigeant, eu égard au contenu du texte et à ses termes, que ses lecteurs
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507376_20250716
16 juillet 2025
règles de stationnement et, par son article 5, il instaure un contrôle des usagers pour l'accès ou à l'intérieur de la zone ; 2°) d'enjoindre à la commune de Grenoble de modifier l'emplacement du lecteur
ORTA_2508775_20250524
24 mai 2025
demande de protection fonctionnelle du maire, ne caractérise pas, eu égard au caractère mensuel du journal et en l'absence de circonstances particulières exigeant, eu égard au contenu du texte, que ses lecteurs
DTA_2205568_20221018
18 octobre 2022
Le magistrat désigné, Thierry ALa greffière, Sophie Lecas La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2400743_20240402
2 avril 2024
Lecas La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2401383_20240402
Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2401403_20240402
DTA_2403158_20240620
20 juin 2024
Le magistrat désigné, Thierry A La greffière, Sophie Lecas La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DTA_2402424_20240402
Le magistrat désigné, Thierry ALa greffière, Sophie Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501172_20250528
28 mai 2025
intervenir ; 2°) d'enjoindre à Mme A B, en qualité de directrice de la publication, d'insérer dans un prochain numéro du bulletin du groupe d'opposition " Vivre Uchaux " un encarté destiné à informer les lecteurs
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302022_20230717
17 juillet 2023
Compte tenu de la nature et de la teneur des textes soumis tant par les conseillers de l'opposition que par ceux de la majorité, aucune circonstance particulière ne fait obstacle à ce que les lecteurs
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108866_20231024
24 octobre 2023
sauf à parfaire ; 5°) dire et décider, si nécessaire, qu'un expert sera commis pour évaluer les préjudices directs et indirects de la SAS Caiman consécutifs à son éviction des locaux sis au 2, rue Lech
2ème chambre
DTA_2303090_20250206
6 février 2025
à responsabilité limitée (EARL) de la Petite Motte à exploiter dix-neuf parcelles, d'une surface totale de 48,7046 hectares, situées sur le territoire des communes de Fahy-lès-Autrey, Auvet-et-la-Chapelotte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204205_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Chadeyron, tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
DTA_2307656_20231123
23 novembre 2023
DTA_2305612_20230921
21 septembre 2023
DTA_2206985_20221124
24 novembre 2022
DTA_2207063_20221124
Lecas La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2207112_20221216
16 décembre 2022
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