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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2503688_20250616
16 juin 2025
C F, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde
DTA_2303991_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505246_20251017
17 octobre 2025
mai 2025 demandant le retrait d’un permis de construire et de ce permis accordé à la SCI EE2 par l’arrêté n° PC 00608424D0024 du 28 mars 2025 portant autorisation de construction d'une villla dite "Lake
4ème chambre
DTA_2203371_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 novembre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203438_20230103
3 janvier 2023
G L, Mme H de Laage de Meux, M. B Q, Mme S R, M. C J, Mme O M, M.
9ème chambre
DTA_2205937_20240522
22 mai 2024
devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Juge unique 2
DTA_2000111_20220929
29 septembre 2022
l'issue d'un placement en quartier disciplinaire motivées par la circonstance que cette personne détenue " est soupçonnée d'avoir sur elle des objets ou substances prohibées en l'espèce ", notamment lames
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504891_20250630
30 juin 2025
l'urbanisme en l'absence de justification d'un titre habilitant le pétitionnaire compte tenu de ce qui a été dit au moyen précédent, et de l'absence d'autorisation de la commune de Saint-Germain-en-Laye
1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
pas recevables ; - la responsabilité de ces constructeurs est engagée pour les désordres affectant l'ensemble du mobilier d'extérieur (tables, bancs, estrades) de la terrasse " Le Forum " ; - des lames
1ère chambre
DTA_2001075_20221206
6 décembre 2022
La requérante soutient que : - la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée à raison de la compression du nerf optique exercée par la pose d'une lame entraînant une cécité de son œil gauche
2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
inclinées par des lames droites, la réfaction est infondée dès lors que l'option n'a pas été retenue.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404534_20251217
17 décembre 2025
consommation, infligé une amende administrative d’un montant de 12 000 euros pour défaut de mise en œuvre d’une mesure de police administrative visant à mettre fin à l’utilisation abusive du terme "latex
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418836_20250617
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Versailles, lequel à son siege à Saint-Germain-en-Laye, dans
ORTA_2504279_20250514
14 mai 2025
A B, représentant par Me Huet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211922_20240313
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me De Laage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303480_20250122
22 janvier 2025
F C, représentés par Me Labbé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron de non-opposition à déclaration préalable de travaux N° DP
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401448_20240221
21 février 2024
A est propriétaire de terrain sur lesquels, par deux contrats des 19 octobre 1973 et 8 novembre 1974, la commune de Laye, dont les compétences en cette matière ont été transmises au syndicat mixte des
ORTA_2308785_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée au sein de la CY Cergy Paris Université, site de Saint-Germain en laye, situé dans le département des Yvelines
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002638_20230417
17 avril 2023
1°) de condamner la métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme de 5 088 euros en règlement des travaux réalisés en vue de la suppression de six branchements individuels de gaz rue Lannes
ORTA_2004268_20240627
27 juin 2024
pénalités d'un montant de 35 837,06 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 16 " plomberie " du marché de réhabilitation et d'extension de la piscine olympique intercommunale de Saint-Germain-en-Laye
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