du dispositif de l'arrêt du 30 juin 2021 de la cour d'appel de Toulouse alors même qu'il a été dispensé de l'application de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter un matériel de guerre

dont l'acquisition et la détention sont libres. () En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel

suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

R. 414-5 du code de justice administrative ; - l’aggravation de l’infirmité n° 1 n’atteint pas le seuil prévu par l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a implicitement rejeté sa demande d’attribution

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

A B, représenté par Me Guitton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023, par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation présentée