C D, représentées par Me Vamour, de la SCP Bignon Lebray Avocats, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A du versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Darly, greffière d'audience, M.

situation et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard

commune de Goussainville de leur délivrer un certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

A..., représenté par Me Legrain, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Orne a refusé de lui délivrer la carte mobilité

dès lors que : * la lettre de mission des administrateurs provisoires est explicite quant à la nature et l'étendue de leur mission, consistant à préparer les actes d'administration nécessaires pour rendre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2021 et 25 avril 2023, la société Viria, représentée par Me Legrain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

LEFAKIS La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2020 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal

Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, dirigées contre cette décision doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier du Haut-Bugey, représenté par Me Rebaud (Selarl Rebaud avocat), demande au juge des référés : 1°) de considérer que, sans

Au regard de l'ensemble de ces éléments, M.

préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard

de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

situation dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard