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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2508064_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) » ; 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207489_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Des trop-perçus de prime d'activité et de prime d'activité majorée lui ont été notifiés le 18 février 2022.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400989_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200772_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La CAF a procédé à l'examen périodique du droit à la prime d'activité de M. B et a pris en compte, pour le calcul des droits de M. B, la somme débloquée au titre de l'épargne de ce dernier. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004801_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, il résulte également de l'instruction et du mémoire en défense que la décision du 15 mai 2020 mettant à la charge un indu de prime d'activité de 539,14 euros a été prise suite à la prise
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009893_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Mme A C a saisi la commission de recours amiable contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité d'un montant de 123,18 euros qui lui est réclamé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206172_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400623_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en litige est lié à la prise en compte des revenus fonciers perçus par Mme B.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204507_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de domicile fixe en 2018 ; - depuis juillet 2019, elle vit seule avec ses 5 enfants ; elle est locataire d'un logement du parc privé ; elle est aide-soignante de formation ; elle est inscrite en intérim
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304331_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
5 juillet 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère statuant sur sa demande de remise gracieuse d'une dette prime
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101070_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le tribunal la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a mis à sa charge une dette de 755,05 euros résultant d'un trop-perçu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le tribunal la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a mis à sa charge une dette de 755,05 euros résultant d'un trop-perçu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206343_20230217
17 février 2023
17 février 2023
enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône lui réclame le remboursement d'un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510777_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501059_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une décision du 17 mars 2025, prise sur le fondement du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la directrice territoriale de l'OFII de Dijon a
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2013260_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère
Source officielle8ème chambre
DTA_2107977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401428_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les vices propres dont seraient entachée la décision prise sur recours gracieux, qui est en l'espèce une décision explicite prise en cours d'instance, sont sans incidence. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une décision du 7 février 2025, prise postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a attribué à M.
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