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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004469_20230608
8 juin 2023
La société soutient que : - la responsabilité contractuelle sans faute de la commune est engagée du fait de la résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ; - elle a droit à une indemnité
1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
Enfin, la société requérante n'apporte aucun élément relatif aux manquements relevés quant à l'absence d'évaluation partielle ni de document relatif à la sous-traitance de la formation pour la société
DTA_2003835_20231226
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501073_20260109
9 janvier 2026
silence gardé sur la mise en demeure de la société requérante devait faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part de la société Manikheir ; en effet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
Il s’ensuit que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’avis de mise en recouvrement serait irrégulier faute de préciser, pour chaque impôt ou taxe mis en recouvrement, une référence au
3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
En l'absence de réponse de la société Alliance, de Mme A et de M.
8ème chambre
DTA_2003762_20230223
23 février 2023
Dans ses écritures en défense, la commune fait valoir que les contrats ont été résiliés pour un motif d'intérêt général eu égard à sa situation financière et à l'absence de subventions suffisantes pour
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
son mandataire disposera effectivement de leurs capacités pour l’exécution du marché et de l’absence de signature du DC1 par la société Atout Architecte sont infondés dès lors que, d’une part, la société
7ème chambre
DTA_2201318_20240206
6 février 2024
Compte tenu de la gravité de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et du manque de rigueur dont la société " Bella Vita " a fait preuve quant à la prévention de la transmission du virus,
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
La société anonyme coopérative de production d'habitation à loyer modéré Le Logis Breton, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison d'une partie des opérations qu'elle réalise, a fait l'objet
DTA_2301526_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que les motifs exposés par la société Fonderie Chapon ne justifient pas qu'il soit récusé.
2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
En outre, elle ne disposait d'aucun salarié en l'absence de compte employeur ouvert auprès de l'URSSAF, ni d'aucun local de stockage des marchandises, directement livrées au siège social de la société
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
, une absence de moyen de lutte contre l'incendie, une absence de bassin de récupération des rejets des eaux, un non-respect des règles de stockage en îlots, et le fait que les abords étaient sales et
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
Cependant, ces contradictions, à les supposer avérées, ne peuvent, par elles-mêmes, suffire à faire regarder l'offre de la société attributaire comme irrégulière dès lors que, en l'absence, dans les documents
7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la faute alléguée dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction n’est pas démontrée ; l’existence d’un retard dans l’exécution
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
Il fait valoir que : - dans le cadre de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, une facture du fournisseur Golden Gose n° 12644 du 1er décembre 2016 a été prise en compte au titre de deux
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
AUDIT SARL puis, postérieurement, dans les locaux de la société COMPTAXIOME SARL, l’adresse de domiciliation étant associée à 356 sociétés, l’absence de ligne téléphonique au Luxembourg, l’absence d’adresse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502733_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - du fait de l'absence, depuis plus de sept mois, de mise à jour de ses coordonnées bancaires par la CDC, laquelle fait obstacle à la réception des
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600961_20260408
8 avril 2026
paie actuellement des loyers à un tiers, et enfin préserver les résidents riverains de la société Allin Agri, des nuisances qu’ils subissent du fait de l’activité de cette entreprise ; enfin, il est de
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