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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004469_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La société soutient que : - la responsabilité contractuelle sans faute de la commune est engagée du fait de la résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ; - elle a droit à une indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Enfin, la société requérante n'apporte aucun élément relatif aux manquements relevés quant à l'absence d'évaluation partielle ni de document relatif à la sous-traitance de la formation pour la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Enfin, la société requérante n'apporte aucun élément relatif aux manquements relevés quant à l'absence d'évaluation partielle ni de document relatif à la sous-traitance de la formation pour la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501073_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

silence gardé sur la mise en demeure de la société requérante devait faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part de la société Manikheir ; en effet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407007_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il s’ensuit que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’avis de mise en recouvrement serait irrégulier faute de préciser, pour chaque impôt ou taxe mis en recouvrement, une référence au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302978_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En l'absence de réponse de la société Alliance, de Mme A et de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003762_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Dans ses écritures en défense, la commune fait valoir que les contrats ont été résiliés pour un motif d'intérêt général eu égard à sa situation financière et à l'absence de subventions suffisantes pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510883_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

son mandataire disposera effectivement de leurs capacités pour l’exécution du marché et de l’absence de signature du DC1 par la société Atout Architecte sont infondés dès lors que, d’une part, la société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201318_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Compte tenu de la gravité de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et du manque de rigueur dont la société " Bella Vita " a fait preuve quant à la prévention de la transmission du virus,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société anonyme coopérative de production d'habitation à loyer modéré Le Logis Breton, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison d'une partie des opérations qu'elle réalise, a fait l'objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301526_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il fait valoir que les motifs exposés par la société Fonderie Chapon ne justifient pas qu'il soit récusé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103751_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En outre, elle ne disposait d'aucun salarié en l'absence de compte employeur ouvert auprès de l'URSSAF, ni d'aucun local de stockage des marchandises, directement livrées au siège social de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, une absence de moyen de lutte contre l'incendie, une absence de bassin de récupération des rejets des eaux, un non-respect des règles de stockage en îlots, et le fait que les abords étaient sales et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308225_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cependant, ces contradictions, à les supposer avérées, ne peuvent, par elles-mêmes, suffire à faire regarder l'offre de la société attributaire comme irrégulière dès lors que, en l'absence, dans les documents

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904622_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la faute alléguée dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction n’est pas démontrée ; l’existence d’un retard dans l’exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002036_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir que : - dans le cadre de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, une facture du fournisseur Golden Gose n° 12644 du 1er décembre 2016 a été prise en compte au titre de deux

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

AUDIT SARL puis, postérieurement, dans les locaux de la société COMPTAXIOME SARL, l’adresse de domiciliation étant associée à 356 sociétés, l’absence de ligne téléphonique au Luxembourg, l’absence d’adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502733_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - du fait de l'absence, depuis plus de sept mois, de mise à jour de ses coordonnées bancaires par la CDC, laquelle fait obstacle à la réception des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600961_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

paie actuellement des loyers à un tiers, et enfin préserver les résidents riverains de la société Allin Agri, des nuisances qu’ils subissent du fait de l’activité de cette entreprise ; enfin, il est de

Source officielle

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