Il soutient que : - le premier titre a été annulé et remplacé en raison de son illégalité, liée à l'absence de mention des nom, prénom et qualité de l'émetteur, et non en vue de faire échec à la première

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

à plein traitement à compter de son accident de service ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a été placée en congé pour accident du travail du 14 août 2021 au 4 janvier 2023.

Le 17 juillet 2018, la commission de réforme a également émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident survenu en 2015.

Mme A a été victime de 5 accidents de trajets, les 5 septembre 2003, 6 juin 2007, 3 septembre 2008, 15 octobre 2009 et 2 juin 2016 et d'un accident de service le 4 octobre 2018.

survenu le 23 mars 2018 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à son placement en congé de maladie pour accident de service, avec traitement à taux plein, subsidiairement, d'ordonner une

, de rechute de son accident de service, d'aggravation de ce même accident ou de séquelles liées à la prise d'un traitement médicamenteux ; - si l'avis du médecin agréé retient une date de consolidation

, de rechute de son accident de service, d'aggravation de ce même accident ou de séquelles liées à la prise d'un traitement médicamenteux ; - si l'avis du médecin agréé retient une date de consolidation

, de rechute de son accident de service, d'aggravation de ce même accident ou de séquelles liées à la prise d'un traitement médicamenteux ; - si l'avis du médecin agréé retient une date de consolidation

D sollicite la condamnation de la commune de Gravelines à l'indemniser du préjudice qu'il estime subir à la suite de l'accident du 19 juillet 2021 précité.

) " Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. () ".

Par des avis du 15 mai et 4 décembre 2019, la commission de réforme a émis un avis favorable quant à la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident subi par Mme A.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B C fait part au tribunal qu'elle a été victime d'un accident de trajet survenu le 25 février 2022, qu'elle a fait l'objet

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.