Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103877_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509464_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400734_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100867_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
21-15 à 21-27 du code civil ainsi que des circulaires du 27 juillet 2010, du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013, dès lors qu'il remplit les conditions pour être naturalisé ; - elle est entachée d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_1805384_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204040_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212707_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'année 2020.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001049_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 3 : Les conclusions des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2400151_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300246_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, qui dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L.114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2319134_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts
Source officiellePage 32 sur 2007