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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300690_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300520_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-4 du même code " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301878_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502016_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309300_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B, représenté par Me Guichard, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'Etat à lui payer une somme provisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002193_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A les frais et dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il doit être regardé comme faisant valoir que : - les moyens invoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302124_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2201479_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2107277_20240201
1 février 2024
1 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 544 du code civil ; - le motif qui lui a été opposé, tiré de ce que la construction d'une piscine n'entre pas dans les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414124_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208393_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007964_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501699_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305489_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner le département de l'Oise à lui verser une provision de 59 487 euros hors taxes ; - d'assortir cette somme des intérêts moratoires et en
Source officiellePage 32 sur 176