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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000808_20230606
6 juin 2023
Selon l'article R. 57-7-17 : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-
2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001521_20230928
28 septembre 2023
2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles
DTA_2201495_20240425
25 avril 2024
pas siégé en commission de discipline, conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - et elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
DTA_2102462_20230526
26 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
4ème chambre
DTA_2003833_20230615
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office
2ème chambre - JU
DTA_2201398_20250429
29 avril 2025
fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que son comportement en détention
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202707_20230811
11 août 2023
Selon l'article R. 57-5-5 du même code : " A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209545_20231005
5 octobre 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un bien situé 57, rue Louis Joyeux à Corbeil-Essonnes.
2 ème Chambre
DTA_2003776_20220707
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale doit être écarté. 7.
2ème chambre
DTA_2000108_20220713
13 juillet 2022
4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
B n'a pas été placé en congé de longue maladie et qu'il ne remplit ainsi pas l'une des conditions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'un congé de longue durée.
DTA_2000386_20230223
23 février 2023
DTA_2001307_20230928
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400741_20250430
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 57 421,61 euros a été réglée à la société HJB.
1ère Chambre
DTA_1910917_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit
4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
35 ha 57 a et 88 ca, doivent être annulées.
Chambre 2
DTA_1901020_20220713
du 6 février et son existence effective ; - la fouille du 7 février 2019, qui a donné lieu à la découverte du téléphone portable, n'est pas justifiée par les motifs visés à l'article 57 de la loi du
5ème chambre
DTA_2006532_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par
6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
méconnu l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →