En application des dispositions précitées de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, elle n’a pas commencé à produire des effets.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " Lorsque la décision

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 731-1 7° et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 731-1 7° et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas reçu le formulaire prévu par cet article ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 alors en vigueur du code

A..., représenté par Me Girsch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.