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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409804_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
est contraire aux orientations PADD et aux objectifs du SCoT du Grand Amiénois ; - le secteur Uj du règlement du PLUi méconnaît les articles L. 151-9 et R. 151-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006587_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416907_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403567_20240826
26 août 2024
26 août 2024
à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302686_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515310_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209807_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2108801_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ces derniers comportant par ailleurs l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405204_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403290_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100669_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429065_20241102
2 novembre 2024
2 novembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402290_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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