Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2204026_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301222_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la transmission tardive des documents de fin de contrat : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
a pas commis d’erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que c’est en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail que
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104501_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212805_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 1232-2 et du 3ème alinéa de l'article R. 2421-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des travaux, le 31 décembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-3 du code du travail. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
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