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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2303283_20250306
6 mars 2025
paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Juge Unique 1
DTA_2102610_20230206
6 février 2023
juge unique (5)
DTA_2105842_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière et familiale ne lui permet pas de régler cette dette.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121761_20221014
14 octobre 2022
- il a fait parvenir les justificatifs demandés par la commission de médiation à l'exception d'un bail, car il est hébergé chez un tiers, et d'un justificatif de la surface du logement qu'il occupe.
Président BESLE
DTA_2106760_20230620
20 juin 2023
Si Mme C fait valoir qu'elle est de bonne foi, elle ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle, à la date du
DTA_2105068_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de s'acquitter des sommes mises à sa charge.
DTA_2102413_20230109
9 janvier 2023
DTA_2104138_20230314
14 mars 2023
si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
DTA_2104451_20230314
2ème chambre - JU
DTA_2400443_20260212
12 février 2026
. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
POLE URGENCES
DTA_2400068_20251023
23 octobre 2025
paiement indu de prime d’activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
6e Section - 1re Chambre
DTA_2315784_20250131
31 janvier 2025
des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
juge unique (2)
DTA_2406366_20260113
13 janvier 2026
- l’indu ainsi que son quantum sont justifiés ; - la responsabilité de l’indu est imputable à l’allocataire qui n’a pas correctement effectué ses déclarations trimestrielles de ressources et sa bonne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206185_20230511
11 mai 2023
si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203910_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que les deux trop-perçus litigieux ont été soldés le 25 janvier 2023 en exécution de la contrainte délivrée à M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301837_20231128
28 novembre 2023
ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne
juge unique (6)
DTA_2208093_20231122
22 novembre 2023
B a contesté le bien-fondé des indus litigieux réclamés mais également fait mention de sa bonne foi et de sa précarité. Par une requête, enregistrée le 8 février 2021 sous le numéro 2100958, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502985_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a toujours déclaré correctement ses ressources ; - l’erreur ne lui est pas imputable, elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301756_20250930
30 septembre 2025
La bonne foi de la requérante n’étant pas établie, le département de la Corrèze a pu à bon droit prendre la décision en litige. En ce qui concerne l’indu de prime d’activité : 7.
Juge social
DTA_2401756_20251208
8 décembre 2025
S’agissant de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : 8.
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