leur origine et leur cause, de donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues, de déterminer la nature des travaux susceptibles de remédier définitivement aux désordres et

Il soutient qu'une expertise est utile pour déterminer les causes des nuisances affectant son logement, déterminer la nature et l'importance des dommages en lien avec ceux-ci et se prononcer sur les responsabilités

, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune

Il fait valoir que la mesure d'expertise ne présente pas un caractère d'utilité distinct de la mesure que pourrait ordonner le juge de l'excès de pouvoir dans l'instance n°2300324.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, () ". 3.

Elle soutient que l’expertise sollicitée ne présente pas de caractère d’utilité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature () ".

notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; ( ) ".

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d’évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

caractère général de l'habitation. 7.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

industriel et commercial, soit un caractère administratif.

concours, la clause relative au montant de cette prime, présente un caractère illicite.

C du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà du 28 février 2017.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Elle soutient que la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile dès lors que l’action en responsabilité décennale est prescrite.

requérante n'établit ni le caractère probable de la charge alléguée, ni le caractère suffisamment précis de la détermination du quantum de la provision ; - les moyens soulevés par la société requérante

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.