peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de la Charente a confirmé

territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

Par un courrier du 9 novembre 2023, le tribunal a demandé au conseil de Mme B de confirmer le maintien de ses conclusions, en lui indiquant qu'en l'absence de confirmation dans un délai d'un mois, elle

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes auxdites exigences.

enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du directeur général

Le délai d'un mois imparti ayant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

la décision du 24 février 2025 par laquelle le conseil de discipline du lycée d'enseignement général, technique et professionnel agricole de Colmar-Wintzenheim l'a sanctionné d'une exclusion définitive

, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés.

, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon a confirmé la retenue sur traitement opérée à son encontre à compter d’août 2024 pour absence

Invitée par le greffe du tribunal, par lettre du 31 janvier 2024, à confirmer le maintien de ses conclusions, la société Château Roquegrave a indiqué maintenir ses prétentions.

Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.3.1 du règlement des terrains et installations sportives de la Fédération française de football : " Les dossiers de demande de confirmation de classement doivent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pour contester la décision du 18 janvier 2023, confirmée 8 mai 2023, par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé l'attribution de la prime de transition énergétique