dans les conditions du droit commun.

Le litige qui oppose Mme A... à la société « INLI AURA », société anonyme, concerne l’indécence ou l’insalubrité du logement qu’elle a pris à bail dans les conditions du droit commun.

dans les conditions du droit commun.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Lessi, représentant Mme A..., et de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.

Mme C est locataire depuis le 16 janvier 2017 auprès du bailleur social Erilia d'un appartement situé à Biarritz.

Elle soutient que : - aucune déclaration erronée n'est imputée à la requérante ; - le versement au bailleur n'exclut pas le remboursement de l'indu par l'allocataire ; - l'indu a été réduit à la

Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. / () Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'information sur l'état des garanties d'emprunt consenties par la commune aux bailleurs

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

A le 28 juin 2021, le 8 avril et le 8 juin 2022 n'ont pas abouti, une quatrième proposition est en cours d'attribution par le bailleur social.

Dans ces conditions, la commune de Bagneux doit verser la somme de 519,95 euros à M. B au titre de son préjudice financier tirés de salaires non perçus. 5.

Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

Article 3 : Les conclusions de la commune du Bailleul présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

engagée par le bailleur.

Les deux fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, doivent donc être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il fait valoir que : - les demandes de relogement relèvent de la compétence du bailleur social et non de celle de la commission de médiation ; - M.

Elle soutient que : - elle a effectué des démarches préalables auprès de son bailleur en vue d'obtenir un logement du parc social plus adapté à la composition familiale ; - en tant que fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation

099 euros en réparation de ses préjudices, dont 41 099 euros au titre de son préjudice financier et 7 000 euros au titre de son préjudice moral.

logement du 18 novembre 2019 au 24 juillet 2022 ; les services de l'Etat ont pu présenter sa candidature à la commission d'attribution des logements qu'à compter du 3 janvier 2020 ; en effet, les bailleurs