Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ". 3.

de la République l'anonymisation au fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ), les faits en cause sont toutefois demeurés accessibles sur le TAJ.

Aux termes de l'article L. 226-4 du même code: " I.- Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en

Aux termes de l'article L. 8115-2 du même code : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle ".

Elle en avise sans délai le procureur de la République. ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers

Cette mission de contrôle ne constitue pas un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 12.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant.

S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément

de la République passé ce délai.

Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle a transmis ce procès-verbal au procureur de la République et à se prévaloir de l'article L. 8113-7 du code du travail aux termes desquels : " Les agents de contrôle

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Messieurs B et A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2016 et 2017.

A pourrait représenter pour tous les pratiquants, des éléments nouveaux communiqués par le procureur de la République du tribunal de Bayonne et de la violation de son contrôle judiciaire sans que puisse

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

, mais dans des conditions qui ne les mettent pas en danger, ce que l'académie a refusé ; la spécialiste mandatée par le procureur de la République a précisé que ces enfants peuvent être évalués mais avec

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Le 25 octobre 2022, cet établissement a été contrôlé par les services de l’unité de lutte contre l’immigration irrégulière de la préfecture de police.