Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché

A demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

La consultation du fichier Vis a mis en évidence que la requérante était titulaire d'un visa délivré par les autorités belges valide du 18 décembre 2022 au 3 avril 2023.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " D A " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Mme A soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de

étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 éclairé

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance

B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

G à fin d'annulation de l'arrêté susvisé du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités suédoises doivent être rejetées.

a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été signé par le préfet mais par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; en particulier, le fondement légal retenu pour désigner

A... demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève et des articles

E I, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 7 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert aux autorités croates,

G H, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 13 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert aux autorités croates

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit