plusieurs années après la naissance des intéressés sans jugement autorisant leur établissement ; les passeports ont été délivrés le même jour et trois mois avant l’établissement des actes de naissance

A, né le 16 novembre 2019 de sa relation avec une ressortissante française, est élevé par sa mère.

Il ressort de l’acte de naissance versé à l’instance, que M.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Elle soutient en outre que : - il ne résulte d'aucune disposition du code de la famille sénégalais, notamment ses articles 38 et 40 cités par la ministre, que le volet 1 de l'acte de naissance, qui doit

les 24 août 2023 alors que leurs certificats de naissance sont datés du 27 août 2023 sans que ne soit produit les actes préexistants nécessaires pour établir les passeports ; * les rares éléments de

d'état civil : les critiques formées par l'administration à l'encontre du jugement supplétif d'acte de naissance qu'elle a produit sont infondées et insuffisantes pour démontrer le caractère frauduleux

Ce nouveau jugement supplétif mentionne qu'" il résulte des productions au dossier que l'acte de naissance n° 89 dressé le 6 juillet 2015 au bénéfice de A C, par le centre d'état civil de la commune de

Il ressort de l’acte de naissance versé au dossier que M.

A, qui rapporte seulement un acte de naissance pour un enfant né le 7 juin 2021 n'apporte aucun élément probant concernant la mère de l'enfant et la participation à la vie de son enfant.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

d'état civil, certificat de nationalité ivoirienne et passeport et par possession d'état ; contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'acte de naissance du jeune

A et la mère de son enfant, mère victime de violences répétées de M. A.

Le président du tribunal a désigné M. Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

qu’une infection urinaire à Escherichia coli (E. coli) chez la mère constituaient des facteurs à risque.

Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024, Mme , magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Gouy-Paillier, avocat, pour M.

Le requérant soutient avoir été scolarisé à Mayotte et fait valoir qu’il réside avec sa grand-mère paternelle, titulaire d’un titre de séjour ainsi que son père et sa fratrie française.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A... justifie être entré en France en 2014 avec sa mère et sa sœur, lesquelles s’y trouvent toujours.