Il résulte de l'instruction que pour refuser le licenciement de M.

fonctions syndicales et la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; - il est victime de harcèlement moral.

de convocation de ses membres et il n'est pas possible de vérifier si le délai de convocation de trois jours avant la date de réunion a été respecté ; - sa convocation à un entretien préalable au licenciement

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

E, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2020 autorisant son licenciement et refusé l'autorisation de le licencier.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Elle soutient que la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n'a exécuté le jugement que le 2 août 2022, date de notification de l'autorisation de licenciement de M. A.

date.

était envisagé afin de mettre en œuvre le processus d'application des critères de licenciement.

A en opposant l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par le salarié.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

- c'est donc à bon droit que l'inspecteur du travail a délivré l'autorisation de licencier le salarié.

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et les mandats : 12. Le requérant se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats.

Par la décision 17 juin 2019, l'inspecteur du travail a autorisé la société à procéder à son licenciement pour inaptitude.

Il résulte de l'instruction, notamment au regard du courriel en date du 30 avril 2021 produit par la société requérante, que la décision de refus de licencier du 28 mai 2021 est illégale dès lors que l'inspectrice

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 10. Le requérant se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats.

; - le licenciement présente un lien manifeste avec l’exercice de son mandat syndical ; - les faits invoqués pour justifier le licenciement ne sont pas établis ; - la décision contestée est entachée