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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2005981_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105894_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206144_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2104396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101925_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mme B soutient que : - elle est de bonne foi : elle n'a pas commis d'erreurs puisqu'elle a déclaré la retraite de son mari dès le mois de mai 2019 ; - elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319747_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... a commis une erreur catégorielle dans sa déclaration de revenus de l’année 2018, résultant de la déclaration à tort dans la catégorie des traitements et salaires d’une somme de 43 800 euros relevant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308665_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502780_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B... et des mentions non contestées du mémoire en défense, que l’intéressée a omis de déclarer les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200561_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B ; les chiffres d'affaires déclarés ne correspondent ni aux montants figurant sur le livre des recettes, ni aux montants crédités sur les comptes bancaires du requérant ; les déclarations de revenus souscrites

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. A doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104605_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ces omissions de déclaration ont généré un indu de RSA.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2001064_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403673_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501382_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

S’il résulte de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources effectuée le 25 novembre 2023 de Mme F..., que celle-ci a déclaré un changement de situation en indiquant être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. 2.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101162_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 12.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122345_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ils soutiennent que les sommes qu'ils ont déclaré à titre de salaire sont erronées et sollicitent la substitution à la somme déclarée de 9 912 euros pour M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2120261_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

clôturé le 31 octobre 2020 sur le bénéfice de l'exercice clôturé le 31 octobre 2019, elle est réputée avoir déclaré et exercé cette option le 27 septembre 2021, date à laquelle elle a déposé une déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303150_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401129_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

une requête, enregistrée le 25 août 2024, l'association de financement du parti Réunion Libre demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a déclaré

Source officielle

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