Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319608_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 14 avril 2023, il a sollicité une autorisation de cumul d’activités afin d’exercer les fonctions de chargé de travaux dirigés en comptabilité et fiscalité des entreprises à compter de la rentrée de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La SCI Kadi, ayant pour objet social la location de locaux professionnels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble de ses déclarations fiscales susceptibles d'être examinées
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La SAS Horizon, société holding, a fait l'objet en 2018 d'une vérification de ses déclarations fiscales, à l'issue de laquelle il a été constaté qu'elle n'avait pas déposé de déclaration annuelle de liquidation
Source officielle10ème chambre
DTA_2311306_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
société Pierre Marcolini Group SA, dont le siège social est en Belgique et qui exerce une activité de vente en ligne de chocolat, confiseries et biscuits, a fait l'objet d'une vérification de ses déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du 1er mai 2017 au 31 janvier 2020 ayant visé l’ensemble de ses déclarations fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B n'avait souscrit aucune déclaration professionnelle auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ni aucune déclaration fiscale au titre du chiffre d'affaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2304419_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et ne sont pas motivées ; - le service ne peut considérer que le dépôt tardif des déclarations fiscales de la SNC Dripass au titre de l’exercice 2018 puisse être imputé à M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
gérant de la société Pro Exo Com au cours de la période vérifiée, il disposait de la signature sociale des comptes bancaires ouverts au nom de ladite société, signait les ordres de virement et les déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
requérant et ses seules déclarations fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, les déclarations fiscales sont établies sous la seule responsabilité des contribuables et il leur appartient de déclarer tous leurs revenus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société n'ayant pas déposé sa déclaration fiscale dans le délai légal, et après une mise en demeure notifiée le 11 février 2020, a fait parvenir sa déclaration le 25 mars 2020, soit plus de trente jours
Source officielle3ème chambre
DTA_2102298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
judiciaire a été prononcé par le tribunal de grande instance de Nîmes le 3 octobre 2019 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 14 mai au 22 octobre 2019, portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A l'issue d'une première vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales et du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2101670_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a informé, par proposition de rectification du 3 avril 2019 annulée et remplacée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305891_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
vérification n°3927 daté du 16 janvier 2018 et adressé à son représentant légal, 13 rue Duguay à Argenteuil, l’informant de l’engagement d’une vérification de sa comptabilité en ce qui concerne ses déclarations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304966_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
était sujet à critiques dès lors qu’il n’avait pas déclaré à l’administration fiscale les revenus qu’il avait perçus au titre de l’année 2020 et qu’il n’avait déclaré qu’en 2021 les revenus perçus en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301532_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, l’intégralité des données liées à la détention du capital social de ladite société figurant dans ses statuts ainsi que dans les dernières déclarations fiscales déposées.
Source officiellePage 32 sur 1019