Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

en classe de terminale STMG au lycée Blaise Pascal de Charbonnières-les-Bains, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Ainsi qu'il vient d'être dit, le classement de la parcelle n°79 en zone urbaine est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car visant un acte non décisoire ; - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La facture associée à cette écriture mentionne une somme de 79 807,37 euros, distincte de celle inscrite en comptabilité.

demandés ne constituant pas des éléments d’instruction pénale ; - le refus persistant de communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illégal du droit d’accès aux documents administratifs

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine une somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés requérantes, soit respectivement la somme

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

En tout hypothèse : 5°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

recours gracieux formé à son encontre ; 3°) d'enjoindre, si besoin, au maire de Bardos de lui délivrer le permis de construire demandé ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de Bardos une somme

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de stockage, de bureaux administratifs et d'un logement de gardien, sur un terrain sis 4 route départementale et cadastré ZD n°54 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Thelle une somme

globale de 2 000 euros, à verser conjointement et solidairement aux requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018 jusqu'au 31 décembre 2019, 72,37 euros par tonne en 2020, 90,17 euros par tonne en 2021 et 114,48 euros par tonne en 2022 ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Kerval Centre Armor la somme

de planification. / Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.

Pour contester cette évaluation, la société Hervé thermique se borne à " considérer " un avancement à 70 % " aux vus du nombre de documents d'études réalisés " et dès lors que " le restant des documents

Villeneuve-Lès-Avignon a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Lès-Avignon une somme