L’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du

Le recours gracieux de l'intéressée, en date du 18 août 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

D'une part, il est constant que l'avis de marché mentionne une valeur estimée de 350 000 euros hors taxe pour le lot n° 1 alors qu'en réalité, cette valeur estimée s'élève, pour l'ensemble des marchés

avoir subi en raison du recouvrement de cet indu ; 5°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser " des dommages et intérêts au titre du DALO ".

N'ayant toujours pas été relogée, Mme C a, A un courrier du 23 mars 2022, reçu le 25 mars suivant, demandé au préfet des Yvelines l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi.

des finances publiques un service à compétence nationale dénommé « service d’appui aux ressources humaines », rattaché au chef du service des ressources humaines. ».

Il ressort du procès-verbal dressé le 8 septembre 2023 par un officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de Mme B, que cette dernière a été interrogée sur les conditions de son entrée et

Après avoir rédigé plusieurs fiches de signalement en 2019, elle estime avoir été victime d’actes de harcèlement moral de la part de son administration, pour lesquels elle a, par courrier du 12 juillet

Par une décision du 13 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".

Dès lors, cette mesure qui restreint les prérogatives dont bénéficiait l'intéressée, ne peut être regardée comme justifiée par l'intérêt du service. 10.

Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée, à la date de la décision attaquée, à Paris.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi d'un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, lequel l'a rejeté par une décision du 20 avril 2021.

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par M.