le maire avait donc compétence au nom de la commune, voire au nom de l'Etat, pour délivrer le permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences

S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 4.

devant la loi ; au demeurant, les parents élevant au moins trois enfants sont dispensés de diplôme pour se présenter au concours de professeur des écoles ; le pouvoir réglementaire a institué une exigence

s'attachant à sa requête en référé formée contre l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Montjoi a interdit, jusqu'à la réception des travaux, la circulation des véhicules sur la section

Mmes C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AE 279, 478, 537 et 540 situées dans la commune de Montbrison.

A est propriétaire des parcelles cadastrées section AE 282 et 788 situées dans la commune de Montbrison.

de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section

Le classement en espace boisé classé n'est subordonné ni à la valeur du boisement existant ni même à l'existence d'un tel boisement.

annuler la délibération du 26 septembre 2022 approuvant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Val de Vienne en tant qu’elle classe sa parcelle cadastrée section

d'un pylône électriques, et, d'autre part, de l'éclairement naturel insuffisant de certaines pièces des futurs logements du projet au regard de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences

de Ribécourt-Dreslincourt s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 060 537 22 T0075 portant sur l'installation d'un pylône d'antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section

l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cressensac-Sarrazac a accordé à Mme B A un permis de construire une maison d'habitation et un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section

sur un terrain cadastré section B n° 368 et 398 situé lieudit Biccali.

Programmes Esprit Village Aquitaine un permis de construire, portant sur la construction quarante-cinq logements et la création de quatre-vingt-dix places de stationnement, sur un terrain cadastré section

La commune fait valoir en outre que des ruptures d'urbanisation existent entre le terrain d'assiette du projet et le centre du village de la commune de Saint-Tropez.

cadastrées section AB n° 249 et 250, cette dernière correspondant au lot B.

Par décision du 28 octobre 2022, l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité de contrôle nord-est de la direction départementale de la Gironde a accordé l'autorisation

A B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité

A B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité

A B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section G2 assurant l'intérim de la section T3 de l'unité