classées pour la protection de l'environnement, étant précisé notamment que ce lotissement a été construit sans prévoir une bande d'isolement entre ces habitations et le périmètre de l'entreprise et que

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. / Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière. / II. - Il ne peut être installé qu'un

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision de préemption : 2.

Rivers Network France, l’association Collectif nivernais pour une agriculture durable, l’association Loire vivante Nièvre - Allier - Cher, l’association Amis du val d’Allier, l’association pour la Protection

Le tableau annexé à l'article R. 122-1 du code de l'environnement dispose que pour les installations photovoltaïques de production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc les projets

considérée : / 1° Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ; / 2° Toute installation de production d'électricité d'une puissance

des réparations sur site et qu'ils soient démontables, ne permet pas de conclure qu'ils sont exclus des " parties cachées des installations " ou qu'il ne s'agirait pas " d'ouvrage de génie civil " au

Dès lors que l'opération déclarée d'utilité publique se situe hors du " périmètre de protection modifiée " du chais Dubonnet, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du non-respect de la règle

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Westmead Production à évacuer hors du domaine public maritime les installations

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, et de ramassage des ordures

celle des riverains qui subissent des nuisances et qui craignent tant pour la qualité de leur source que de leur quantité ; les travaux ont commencé dès le 21 août 2023 ; si ces travaux étaient initialement

des périmètres de protection des captages de Laga.

classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration et qu'il ne comporte pas de justification de la nécessité du projet au regard des besoins de l'installation agricole ; - le dossier

E..., a été convoquée le 2 février 2021 devant la commission des installations classées.

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

S’agissant des quatorze exploitations en double activité, il est précisé que l’une a une production de fourrage en plus des olives et cherche des surfaces afin de pouvoir installer un cheptel.

de galvanisation et de traitement de surface sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et que cette usine poursuit irrégulièrement