Il résulte de l'article R. 262-3 du même code que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".

d'État du 26 juillet 2022, n° 405486 ; - l'avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État du 26 juillet 2022, n° 405591 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article U 10 du plan local

sens des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. 8.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

C-368/04 du 5 octobre 2006 de la Cour de justice des communautés européennes - l'arrêt C-199/06 du 12 février 2008 de la Cour de justice des communautés européennes ; - l'arrêt C-262/12 du 19 décembre

D A, représentés par Me Ferrant, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé le 19 novembre 2020. 8.Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

En l'espèce, la décision du 27 juin 2022 indique qu'elle a été prise sur le fondement des articles R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, applicables au cas d'espèce, et que

En l’espèce, la décision du 27 juin 2022 indique qu’elle a été prise sur le fondement des articles R. 262-5 et R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, applicables au cas d’espèce, et que

-10 et R. 262-11.