Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des affaires, spécialités droit des affaires internationales et de " Juriste Conseil des Entreprises " et de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de cette carence ; 2°) d'enjoindre à l'université

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que le chiffre d'affaires de référence inscrit par la société dans ses demandes d'aide au titre d'avril et mai 2021 ne correspondait pas aux informations

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

d'un jugement du juge aux affaires familiales du 23 novembre 2022 fixant son obligation alimentaire à l'égard de son père, M.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant (…) / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation

956 euros ; elle avait droit à une aide de 22 413,44 euros, correspondant à 20 % de son chiffre d’affaires de référence ; en ce qui concerne le mois de décembre 2021, elle a retenu le chiffre d’affaires

Il appartient au juge, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre

Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. () ".

désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. () ".

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. " 3.

fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public () perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. / Les entreprises qui exercent leur

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

le 31 décembre 2020 () / b) Les entreprises mentionnées au I qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.

Ainsi, les données litigieuses du fait de leur nature, et dans les circonstances de l'espèce, ne peuvent pas être regardées comme couvertes par le secret des affaires. 6.