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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
Boat, représentée par la SARL Arcames Avocats, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
1ère chambre
DTA_2403897_20250624
24 juin 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
1ère Chambre
DTA_1900969_20220712
12 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1600340 du 26 avril 2018 doit être interprété dans le sens figurant au point 7 du présent jugement.
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les
10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
Par la présente requête, la SASU Le Cristal demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de
DTA_2304258_20231109
9 novembre 2023
Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves.
juge unique (5)
DTA_2102281_20221219
19 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
2ème chambre
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
Elle fait valoir que : - il appartient à l’autorité administrative, sous contrôle du juge, d’apprécier la réalité des préjudices indemnisables indépendamment de l’évaluation réalisée par le juge judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
Par ailleurs, le préjudice financier réclamé par les requérants, estimé forfaitairement à 10 000 euros et " tiré des nombreuses procédures judiciaires et extra-judiciaires " engagées pour faire valoir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, et un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la société Valorem Interim, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés,
DTA_2201383_20230711
11 juillet 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
DTA_2100144_20231130
30 novembre 2023
B sur Mme A, aucune décision judiciaire n'avait suspendu ou interrompu la mission éducative dont ce dernier faisait l'objet. 5.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201091_20230417
17 avril 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
Par la présente requête, la société OA Agence demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly
ORTA_2305737_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 28 avril, 1er et 2 mai 2023, la SARL BONISAR, représentée par Me Massou, avocate, demande au juge des référés, statuant par
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°
5ème chambre
DTA_2103144_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2103144 du 16 mai 2024, le tribunal, statuant sur la requête présentée par Mme A...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503324_20250506
6 mai 2025
D'autre part, dépourvu d'emploi depuis la liquidation judiciaire de la société Prohacktive, en fin d'année 2023, il ne justifie d'aucune perspective d'emploi particulière et imminente sur le territoire
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